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Conditions générales de vente2018-09-18T14:16:27+00:00
  1. Par le seul fait qu’il nous confie une mission, le client accepte les présentes conditions de vente intégralement et sans réserve.
  2. Toute condition d’achat du client est refusée, sauf disposition écrite expresse contraire.
  3. Si le contrat est dissous par le fait du client, celui-ci est tenu de payer des dommages et intérêts d’une valeur égale à 18% du prix total.
  4. Les factures sont exclusivement payables à 30 jours date de facturation, sauf disposition écrite expresse contraire.
  5. En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à la date d’échéance, le montant restant dû sera majoré, sans constitution de mise en demeure, de 12% de dommages et intérêts ainsi que d’un intérêt mensuel de 10% à compter de la date de facturation, avec un minimum de 50,00 EUR. Cette somme est destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés à l’entreprise, et ce sans préjudice des frais de justice et des frais d’exécution.
  6. Le client est tenu de vérifier la livraison dès réception. Sous peine de nullité, les réclamations relatives à la qualité du produit fourni doivent être communiquées à Ad Verbum sprl dans les huit jours ouvrables suivant la date de livraison de la traduction/révision, exclusivement par lettre recommandée, avec indication circonstanciée des raisons. En cas de faute professionnelle prouvée, légère ou lourde, notre responsabilité se limitera en toutes circonstances à l’annulation de la facture correspondante.
  7. Les dates de livraison données sont toujours approximatives. Le non-respect du délai ne donne pas lieu à la rupture du contrat. Le cas échéant, la rupture du contrat ne sera possible qu’après mise en demeure écrite préalable prévoyant un dernier délai de livraison raisonnable. Aucun retard de livraison ni réclamation ou différend concernant la qualité du travail ne justifie le report du paiement de nos factures.
  8. En cas de litige, seuls les tribunaux du territoire de Lokeren (Belgique) sont compétents.